Cours de Droit – Le contrat de transport – Tle G1 et G2

Il existe deux sortes de contrat de transport, ce sont le contrat de transport de marchandises et le contrat de transport de personnes.

A chaque type de transport correspond un titre de transport ainsi ; Pour le transport routier on a la lettre de voiture

Pour le transport maritime on a le connaissement maritime Pour le transport aérien on a la lettre de transport aérien

Pour le transport ferroviaire on a la lettre de voiture internationale

I- Le contrat de transport de marchandises

A.     Définition

Le contrat de transport de marchandise est la convention par laquelle un transporteur, contre rémunération, s’engage à déplacer d’un lieu à un autre une marchandise.

B.    La formation du contrat de transport de marchandises

Les parties doivent satisfaire aux conditions générales de formation des contrats étudiées dans le chapitre introductif. Toutefois, la capacité exigée pour le transporteur est la capacité commerciale car le transporteur est un commerçant.

Le contrat de transport de marchandise est un contrat consensuel dans la mesure où le simple accord de volonté suffit à le parfaire.

La lettre de voiture et le récépissé constituent de simples moyens de preuve. La lettre de voiture est une lettre qui contient les indications sur la marchandise expédiée, le nom du voiturier et les conditions de transport. Quant au récépissé, c’est un document rédigé par le transporteur sous la forme d’un reçu et qui comporte les mêmes mentions que la lettre de voiture.

C.  Les effets du contrat de transport de marchandise

  1. Les obligations des parties
  1. Les obligations du transporteur

Il s’agit de la prise en charge des marchandises, du déplacement de celles-ci et de sa livraison.

  • La prise en charge de la marchandise

La prise en charge est l’acte par lequel le transporteur accepte la marchandise à transporter. Il doit donc s’assurer du bon état de la marchandise.

  • Le déplacement de la marchandise

Le transporteur doit déplacer la marchandise jusqu’au lieu de destination tout en respectant les itinéraires et délais de parcours.

  • La livraison de la marchandise

La livraison consiste à remettre la marchandise au destinataire avec tous les documents inhérents à la marchandise transportée. Le destinataire doit attester que la marchandise lui a été bel et bien livrée en remettant une décharge au transporteur.

  • Les obligations de l’expéditeur

L’expéditeur est tenu de payer le prix du transport en cas de port payé. Il doit aussi assurer la marchandise transportée.

  • Les obligations du destinataire

Le destinataire est tenu de payer le prix du transport en cas de port dû et de prendre livraison de la marchandise.

En cas de port dû le transporteur à pour garantie de son paiement un droit de rétention et un droit de préférence sur le prix de la chose transportée. Le droit de rétention lui permet de refuser de restituer la marchandise transportée tant qu’il n’a pas été payé. Quant au droit de préférence, il permet au transporteur en cas de vente de la marchandise d’être payé en priorité sur le prix de vente.

  • La responsabilité du transporteur

Lorsque la marchandise n’est pas livrée comme prévu au destinataire, le transporteur voit sa responsabilité contractuelle engagée. Ainsi, cette responsabilité est engagée en cas de perte totale ou partielle de la marchandise, en cas d’avarie ou en cas de retard dans la livraison.

Toutefois, le transporteur peut écarter cette responsabilité en prouvant l’un des faits suivants : La faute de l’expéditeur, la faute du destinataire, la faute d’un tiers étranger au contrat, le vice propre à la chose ou la force majeure. (La force majeure est un évènement imprévisible extérieur et indépendant de la volonté des parties)

II-Le contrat de transport de personnes

A. Définition

Le contrat de transport de personnes est la convention par laquelle un transporteur contre rémunération, s’engage à amener sain et sauf un voyageur à son lieu de destination.

B.Formation du contrat de transport de personnes

Voir conditions de formation de tout contrat (chapitre introductif).

C.     Les effets du contrat

  1. Les obligations des parties

Le transporteur est tenu d’amener sain et sauf à destination et le voyageur doit payer le prix du transport en retour. Le voyageur doit aussi respecter les règles de police.

  • La responsabilité du transporteur

Le transporteur a une obligation de sécurité à l’égard du voyageur car il doit l’amener sain et sauf à destination. La responsabilité du transporteur est présumée en cas d’accident, de ce fait le voyageur qui a subi un dommage n’a pas à démontrer la faute du transporteur pour réclamer des réparations. Cette présomption étant simple, le transporteur peut écarter sa responsabilité s’il démontre que l’accident est dû à la force majeure, à la faute de la victime ou au fait d’un tiers.

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