dimanche, décembre 4, 2022
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Cours de Droit – Le contrat de transport de marchandises – Tle G1 et G2 – PDF

Le contrat de transport est la convention par laquelle un voiturier s’engage à déplacer d’un lieu à un autre, des marchandises ou des personnes moyennant un prix (rémunération). Le contrat de transport est à la fois un contrat consensuel, synallagmatique, onéreux et toujours commercial pour le transporteur

L’étude de ce chapitre va s’articuler autour de deux (2) leçons fondamentales.

  • Le transport de marchandises par voie routière
  • Le contrat de transport de personnes

LECON1 : LE CONTRAT DE TRANSPORT DES MARCHANDISES

1  –DEFINITION

Le contrat de transport des marchandises est une convention par laquelle une personne physique ou morale « le transporteur » s’engage principalement et moyennant un prix à déplacer d’un lieu à un autre et moyen d’un véhicule, la marchandise à lui remise par une autre personne

« l’expéditeur »

2-  LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Il existe des conditions de fond et de forme pour la formation du contrat de transport.

2-1  les conditions de fond

Il s’agit de :

  • Le consentement des parties au contrat
  • L’objet du contrat : le déplacement
  • La cause de l’obligation : le prix de la prestation

2-1-1- Le consentement des parties au contrat

L’article 3 de l’acte uniforme dispose : « le contrat de transport existe dès que  le  donneur d’ordre et le transporteur sont d’ accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenue. »

Le contrat de transport est un contrat solo consensus c’est à dire parfait dès l’échange des consentements l’accord se fait sur la marchandise, le prix et le déplacement.

En un mot, le contrat de transport est réputé conclu quand les parties au contrat donnent leur accord de volonté sur le déplacement de la marchandise et le prix du transport.

  • 1-2 L’objet du contrat : le déplacement

L’objet essentiel est le déplacement de la marchandise car c’est le déplacement qui permet d’identifier le contrat de transport lorsqu’ il y a des problèmes de qualification.

2-1-3 la cause de l’obligation : le prix de la prestation

Le déplacement des marchandises trouve sa cause, dans le prix de transport (la cause signifie la raison profonde)

Le prix doit été déterminé ou tout le moins déterminable ; voila pourquoi la fixation du prix pour la formation du contrat de transport ne semble pas essentielle.

L’article 3 de l’acte uniforme portant droit commercial général dispose que : « Le contrat de transport existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’ accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu ».

Aussi, s’il n’ y’ a pas de prix, le contrat de transport n’existera pas .On comprend donc que le contrat de transport s’analyse comme un contrat à titre onéreux. Quand peut-on dit qu’il y a transport gratuit ?

La gratuité est difficile à cerner en droit des transports.

En effet, si la chose s’entend aisément lorsqu’ il s’agit d’un déplacement effectué par une partie non professionnelle sans rémunération lorsque le déplacement est effectué par un transporteur de profession.

2-2  – Les conditions de forme : les documents de transport

La nature consensualiste du contrat de transport fait évidemment échec à d’éventuelles conditions de forme.

Mais la loi fiscale impose l’établissement d’un écrit qui constitue un support pour l’impôt, toutefois elle n’exige pas forcément une lettre de voiture.

2-2-1  : la lettre de voiture ou récépissé

C’est un document délivré par le chargeur (expéditeur) ou le bureau de fret. La lettre de voiture est destinée au destinataire de la marchandise. Elle précise : La nature, la quantité, les conditions d’embarquement, le délai de transport, l’identité de l’expéditeur et du destinataire des marchandises.

2-2-2  : Les fonctions de la lettre de voiture.

Il ne faut pas se méprendre sur la rédaction d’un écrit à savoir la lettre de voiture qui n’est nécessaire que pour établir la preuve du contrat de transport et non pour l’existence même du contrat .

La lettre de voiture donne une présomption simple de preuve et conduit à un renversement de preuve.

Ainsi  la  lettre  de  voiture  fait   foi  jusqu’à    preuve du contraire et elle est même un reçu de la marchandise.

  • LES EFFETS DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Le contrat de transport de marchandises est un contrat tripartite. Les parties sont au nombre de trois(3) à savoir Le donneur d’ordre, le Transporteur et le Destinataire.

3-1-Les obligations du donneur d’ordre ou le chargeur (jargon du contrat de transport)

Il apparait comme l’expéditeur du colis. Il a pour obligation de préparer la marchandise à remettre au transporteur. Les opérations de préparations de la marchandise précédant le transport consistent à l’emballage et au conditionnement quel que soit le mode de transport, l’emballage et le conditionnement incombent toujours au chargeur ou à l’expéditeur.

Il a en outre l’obligation de mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires  à l’accomplissement des formalités de douanes et autres. En effet, cette obligation est prévue par l’acte uniforme sur le contrat de transport par voie routière. L’acte uniforme impose à l’expéditeur l’obligation de fournir toutes les informations et instructions au transporteur.

3-2- Les obligations du transporteur

Le transporteur assume deux 3 types d’obligations :

-La prise en charge de la marchandise : C’est l’acte à la fois matériel et juridique par lequel le transporteur prend possession effective de la marchandise et l’accepte au transport. Elle consiste  pour transporteur à vérifier si les marchandises qui ont été remises sont en bon état ; La vérification porte sur l’emballage ; les conditions d’embarquement et sur les marchandises elles même

-Le déplacement de la marchandise : Le transporteur est tenu d’effectuer le déplacement  suivant un certain itinéraire dans les conditions de délai et de soin convenus ou non tout en ayant à l’esprit que ces conditions peuvent être modifiées à tout moment pendant le déplacement par celui de l’expéditeur ou du destinataire

  • Et La livraison de la marchandise : C’est l’acte par lequel le transporteur remet au destinataire qui l’accepte la marchandise qu’il a transporté. L’on va jusqu’à considérer la livraison comme une créance dont le transporteur est le débiteur. La livraison de la marchandise obéit à des formalités.

En effet, le transporteur avertit le destinataire par avis de mise à disposition et il ne remettra la marchandise qu’à ce dernier ou à son représentant sur présentation du document de transport. Le transporteur reste responsable des dommages survenus sous sa garde avant livraison. La preuve de  la livraison incombe au transporteur s’il prétend s’être libéré de son obligation.

3-3- Les obligations du destinataire

Il s’agit de :

L’obligation d’enlever les marchandises ou de retirement de la marchandise qui doit se faire dans les délais impartis.

  • L’obligation de porter des réserves sur l’état de la marchandise ; le destinataire a pour obligation de porter des réserves sur l’état de la marchandise ou pour retard à la livraison. Et les délais sont des délais francs. Les réserves à la livraison sont à la fois un droit et une obligation pour le destinataire. Par ailleurs, il est reconnu la faculté au destinataire en fonction des faits et circonstances de refuser de prendre livraison d’une livraison avariée ou présentée avec retard. Cette faculté est connu sous le nom de délaissement ou de laisser pour compte.

Nota bien : Dans un tel cas, le destinataire considère la marchandise comme une perte totale et demandera au transporteur de l’indemniser à ce titre. Mais cette faculté reconnue au destinataire ne doit pas faire l’objet d’abus de sa part.

  • LES GARANTIES DU PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT

Il s’agit de la compensation, du privilège du transporteur sur la marchandise et le droit de rétention.

4-1- La compensation

Elle ne peut intervenir qu’entre les deux parties qui ont pour objet la somme d’argent ; ce à quoi répond le prix du transport et accessoire et les dommages et intérêt pour marchandise avariée. Ce qui signifie que si le propriétaire de la marchandise. C’est dit que si le propriétaire de la marchandise subit un dommage pour avarie par exemple il pourra compenser cette perte par la réduction du prix de transport.

4-2- Le privilège du transporteur sur la marchandise.

Le transporteur terrestre a un privilège sur la chose transportée à condition qu’il y ait un lien de connexité avec la créance. Le privilège ne porte que sur les marchandises ayant fait l’objet de transport pour lesquelles le transporteur réclame l’objet du fret ou les frais accessoires. Autrement, le privilège ne peut s’exercer que sur les créances relatives à ces marchandises.

4-3- Le droit de rétention

Il est dévolu au transporteur. Le créancier légitime un bien du débiteur peut le retenir jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû indépendamment de toute sureté. Ainsi donc tant qu’il n’a pas été payé le transporteur peut exercer son droit de rétention sur le débiteur du fret. Le transporteur peut refuser son obligation de livraison au motif que son cocontractant n’a pas exécuté la sienne à savoir payer le prix du transport de la marchandise

5 – LESCAUSES D’EXONERATIONS DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR DE LA MARCHANDISE

Si la responsabilité qui pèse sur le transporteur est lourde. Il peut la faire tomber dans trois (3)

cas :

  • Le vice propre de la chose transportée : il s’agit du cas ou la détérioration est due à la marchandise elle- meme .Exemple : du matériel en verre sur lequel l’on a chargé des engins en métal
    • Le cas se force majeure : c’est un évènement imprévisible et irrésistible qui est survenu au cours du transport
    • La faute d’une autre partie : soit le destinataire soit l’expéditeur ont empêché le déroulement normaldu transport de la marchandise.Exemple : L’expéditeur a mal emballé la marchandise ; le destinataire a refusé la livraison
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