Cours de Droit – Généralités sur les contrats – Tle G1 et G2 – PDF

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LECON1 : NOTION DE CONTRAT

La définition du contrat permettra de faire la distinction d’avec certaines notions voisines.

1- Définition de contrat

L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. De cette définition, l’on peut déduire que le contrat est une convention qui vise à créer des obligations.

1-1- Distinction contrat et convention

La convention est un accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque ; tandis que le contrat ne crée que des obligations.

En effet, la convention a donc un objet plus large que le contrat, car elle peut créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations. La convention s’assimile au contrat quand elle crée des obligations.

Tout contrat est donc une convention, mais toute convention n’est pas forcement un contrat.

1-2-Distinction acte juridique et convention

L’acte juridique, en tant que manifestation de la volonté destinée à produire des effets de droit quelconque, a en commun avec la convention et le contrat d’avoir pour moteur la volonté humaine Notons que toute convention est toujours bilatérale (manifestation d’au moins deux volontés) alors que l’acte juridique peut être bilatéral ou unilatéral (manifestation d’une seul volonté)

Nota bene : le contrat unilatéral est la manifestation de volonté de deux parties, mais qui crée des obligations à la charge d’une seule partie.

2-La classification des contrats

2-1-     La classification fondée sur les conditions de formations de contrat

On a deux types de contrats

·Le contrat consensuel, contrat solennel et réel

Le contrat est dit consensuel lorsqu’il se forme et qu’il est valable par le seul accord de volonté des parties au contrat, exemple la vente simple.

En revanche le contrat est solennel, lorsqu’en plus de l’accord de volonté des parties, il est exigé l’accomplissement de certaines formalités ou rites pour le parfaire (écrit ou publicité, acte sous seing privé) exemple : la donation entre vifs.

Lecontrat réel, c’est celui qui se forme outre le consentement des parties par la remise effective de la chose objet du contrat à l’autre partie contractante.

Exemple : le prêt, le dépôt.

·Le contrat de gré à gré et d’adhésion

Le contrat de gré à gré est celui qui se forme par la libre discussion des parties en toutes égalités juridiques.

Au contraire, le contrat d’adhésion, toutes les conditions de formation dudit contrat sont prédéterminées par l’une des parties à l’autre, qui n’a plus qu’adhérer au contrat ou à refuser.

Exemple : le contrat d’abonnement à l’électricité ; la prestation fournie par la SOTRA.

2-2  La classification fondée sur le but poursuivi par les contractants

  • Le contrat à titre onéreux et à titre gratuit

Le contrat est à titre onéreux lorsqu’il oblige chacune des parties à fournir une prestation quelconque qui est la contrepartie de l’avantage reçu de l’autre partie.

Exemple : la vente commerciale, l’échange.

Au contraire, le contrat est à titre gratuit ou de bienfaisance lorsqu’il a pour but d’enrichir le patrimoine d’autrui sans contrepartie.

Exemple : la donation entre vifs.

·Le contrat commutatif et contrat aléatoire.

Le contrat commutatif est celui dans lequel chaque partie connait dès sa formation l’étendu de la prestation qu’elle devra accomplir pour l’autre.

Exemple : le contrat de vente et le contrat de travail.

Le contrat aléatoire est celui dont la prestation de l’une des parties dépend dans son existence ou dans son étendue d’un événement incertain et indépendant des parties.

Exemple : les jeux de hasard, le contrat de vente viagère

2-3-la classification fondée sur les effets produits par le contrat

  • Le contrat synallagmatique ou bilatéral et le contrat unilatéral

Le contrat synallagmatique ou bilatéral est celui qui crée des obligations réciproque et interdépendante entre les parties.

Exemple : la vente, le bail

Le contrat est unilatéral lorsqu’il ne fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule partie.

Exemple : la donation

NOTA : le contratunilatéral est différent de l’acte unilatéral, car l’acte unilatéralengage lavolonté d’une seule partie.

·individuel et contrat collectif

Le contrat individuel est celui qui est conclu par une ou plusieurs personnes en leur nom personnel et qui n’engage qu’eux.

Exemple : le contrat de travail.

A l’inverse le contrat est dit collectif lorsqu’il est conclu entre une personne et un groupe de personnes ou entre des groupes personnes dans le but de produire des effets à l’égard de personnes qui n’y ontpas participé ou même qui s’y ont opposé.

Exemple : les conventions collectives et interprofessionnelles du travail, le contrat d’assurance-vie

2-4 la classification fondée sur la durée de formation du contrat

Le contrat est instantané lorsqu’il s’exécute en un trait de temps. Exemple : le contrat de vente

Tandis que le contrat est ditsuccessif, lorsque son exécution s’échelonne dans le temps. Exemple : le contrat de travail

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